Conditions d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de SecurPilot, service en ligne de gestion opérationnelle destiné aux agences de sécurité privée. Elles forment un contrat entre AVELIS LABS, ci-après « l’éditeur », et l’agence titulaire du compte, ci-après « l’agence ».

La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. La personne qui crée le compte déclare disposer du pouvoir d’engager l’agence qu’elle représente.

2. Description du service

SecurPilot permet à une agence de sécurité d’organiser son exploitation : référentiel des sites et des agents, planification des gardes, pointages d’arrivée et de départ depuis le téléphone des agents, main courante, déclaration d’incidents, rondes de contrôle, alertes d’exploitation et rapports d’activité.

Le service est fourni en ligne, sans installation. Il suppose une connexion internet et, pour les fonctions de terrain, un téléphone disposant d’un navigateur récent et de la géolocalisation.

3. Périmètre du service — ce que SecurPilot ne fait pas

Les écrans de planning, de pointage et de rapports produisent des volumes — heures tenues, postes couverts, rondes effectuées. L’agence emporte ces volumes pour établir ses factures par ses propres moyens, en dehors du service. L’éditeur n’intervient à aucun titre dans la relation commerciale entre l’agence et ses clients, ne connaît pas ses tarifs et n’encaisse jamais de sommes pour son compte.

SecurPilot n’est pas un service de télésurveillance, ne remplace ni un centre de réception d’alarmes, ni l’appel aux forces de l’ordre ou aux secours. Les alertes qu’il produit sont des notifications internes à l’agence.

4. Compte, accès et rôles

L’agence désigne au moins un propriétaire de compte, seul habilité à modifier les paramètres de l’agence, à nommer d’autres responsables et à souscrire l’abonnement. Les autres comptes reçoivent des droits d’encadrement ou de terrain selon l’invitation qui leur a été adressée.

Les identifiants sont personnels. L’agence est responsable de leur confidentialité et des actions effectuées depuis les comptes qu’elle a créés ou invités. Elle informe l’éditeur sans délai de tout accès non autorisé porté à sa connaissance.

L’éditeur ne peut pas se substituer à l’agence pour consulter ses incidents, sa main courante ou ses sites clients : l’assistance technique de l’éditeur n’a pas accès à ces contenus.

5. Obligations de l’agence

L’agence s’engage à :

• exercer une activité de sécurité privée conforme à la réglementation qui lui est applicable, et détenir les autorisations exigées dans son pays d’exercice ;
• informer ses agents, préalablement à leur inscription, de l’usage du service, des données collectées à leur sujet et de leurs droits — la politique de confidentialité fournit le contenu de cette information ;
• n’enregistrer que des données exactes et nécessaires, et tenir son effectif à jour ;
• ne pas utiliser le service pour surveiller ses salariés au-delà de ce que justifie l’exécution de leurs gardes ;
• ne pas tenter de contourner les contrôles d’accès du service, ni d’en extraire massivement les données par des moyens automatisés.

L’agence demeure responsable du contenu qu’elle enregistre, en particulier des rapports et photographies d’incident qu’elle remet à ses propres clients.

6. Essai, abonnement et paiement

Toute agence qui ouvre un compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sur les fonctionnalités du forfait Pro, sans engagement et sans moyen de paiement à fournir. À l’issue de l’essai, la poursuite du service suppose la souscription d’un abonnement.

Les forfaits, leur périmètre et leur prix figurent sur la page tarifs. Le montant dû est celui affiché au jour de la souscription ; il est calculé par le service et ne peut être modifié par le souscripteur. Les prix s’entendent hors taxes éventuellement applicables.

Le règlement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés, notamment mobile money. L’abonnement couvre une période déterminée et n’est pas reconduit automatiquement : il appartient à l’agence de le renouveler avant son échéance. Des rappels lui sont adressés à l’approche de celle-ci.

Les sommes réglées correspondent à une période de service ouverte ; elles ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation anticipée, sauf disposition impérative contraire.

7. Défaut de paiement — le terrain n’est jamais coupé

Ce choix est délibéré : priver un agent en poste de son pointage ne sanctionne pas l’agence, mais prive le client de l’agence de la traçabilité qu’il a achetée, et laisse des gardes sans preuve de présence.

Passée l’échéance, l’agence dispose d’un délai de grâce de 5 jours. Au-delà, et jusqu’au règlement, seules les écritures du poste d’encadrement sont suspendues : création et modification de sites, d’agents, de plannings. La consultation reste ouverte, afin que l’agence puisse continuer à accéder à ses données pendant qu’elle régularise, et le règlement de l’abonnement reste accessible à tout moment.

8. Données et réversibilité

Les données enregistrées par l’agence lui appartiennent. L’éditeur les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat.

L’éditeur n’exploite pas les données d’exploitation d’une agence à d’autres fins que la fourniture du service, ne les cède pas et ne les utilise pas à des fins publicitaires.

À la résiliation, l’agence peut demander l’export de ses données. Elles sont conservées trois mois après la fin du contrat afin de rendre cet export possible, puis supprimées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

9. Disponibilité, évolutions et assistance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de prestataires techniques et d’opérateurs de télécommunications tiers.

Le service évolue. L’éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d’une fonctionnalité substantielle est annoncé à l’agence avec un préavis raisonnable.

L’assistance est assurée par courriel à l’adresse contact@securpilot.com, aux jours ouvrés.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, sa marque et ses contenus demeurent la propriété de l’éditeur. L’agence reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement et aux besoins de son exploitation. Ce droit n’emporte aucune cession.

11. Responsabilité

SecurPilot est un outil d’organisation. Il ne se substitue ni au jugement de l’agence, ni à ses obligations propres en matière de sécurité, de droit du travail et de protection des personnes. L’agence demeure seule responsable de l’exécution de ses prestations envers ses clients.

L’éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une alerte non consultée, d’un pointage non effectué par un agent, d’une donnée saisie de façon erronée, ni d’un incident de sécurité survenu sur un site gardé.

En toute hypothèse, la responsabilité de l’éditeur au titre du présent contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’agence au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

12. Durée, résiliation et suppression

Par l’agence

L’agence peut cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son compte. La suppression est définitive.

Par l’éditeur

L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment d’usage manifestement illicite du service ou d’atteinte à sa sécurité. En cas de menace immédiate pour la sécurité du service ou des personnes, la suspension peut être immédiate.

13. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions du service ou de la réglementation. Les agences abonnées en sont informées par courriel au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, l’agence peut résilier sans frais.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit béninois. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Cotonou, Bénin.